Conditions générales de vente

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Vente – Réparation – Location de matériel de motoculture

Article 1 – Identification de la société

La société SARL MOTOCULTURE DISTRIBUTION MODERNE, Société à Responsabilité Limitée (SARL) au
capital de 160 000 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Poitiers sous le numéro
313 349 326, dont le siège social est situé 7 rue Bessie Coleman, 86000 Poitiers, ci-après dénommée « le
Vendeur ».
Téléphone : 05 49 58 26 84
Email : poitiers@mdm-motoculture.fr
TVA intracommunautaire : FR38313349326

Article 2 – Champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent l’ensemble des relations contractuelles
entre le Vendeur et tout client, particulier (B2C) ou professionnel (B2B), pour les activités suivantes : –
vente de matériel de motoculture neuf ou d’occasion, – réparation, entretien et dépannage, – location de
matériel de motoculture.
Elles s’appliquent aux ventes conclues en magasin, en atelier, ou à distance (site internet, commande
électronique, devis accepté).
Toute commande implique l’adhésion pleine, entière et sans réserve du client aux présentes CGV, à
l’exclusion de tout autre document.

Article 3 – Information précontractuelle

Le client reconnaît avoir reçu, préalablement à la commande, toutes les informations nécessaires
prévues par les articles L111-1 et suivants du Code de la consommation.
Les photographies, descriptifs et caractéristiques techniques sont communiqués à titre indicatif et n’ont
pas de valeur contractuelle.

Article 4 – Commandes

Les commandes sont valablement formées par : – signature d’un devis ou bon de commande, –
validation d’une commande en ligne, – acceptation expresse d’un ordre de réparation.

Le Vendeur se réserve le droit de refuser ou d’annuler toute commande en cas de défaut de paiement,
d’incident antérieur ou de litige en cours.

Article 5 – Prix

Les prix sont exprimés en euros : – toutes taxes comprises (TTC) pour les particuliers, – hors taxes (HT)
pour les professionnels.
Les prix applicables sont ceux en vigueur au jour de la commande. Les frais annexes (livraison,
déplacement, mise en service) sont indiqués avant validation définitive.

Article 6 – Modalités de paiement

Les moyens de paiement acceptés sont : – carte bancaire, – virement bancaire, – paiement via la
plateforme sécurisée Stripe.
Le paiement est exigible comptant, sauf conditions particulières prévues au devis. Un acompte peut
être exigé.
Tout retard de paiement entraîne de plein droit : – l’exigibilité immédiate des sommes restantes, – des
pénalités de retard calculées au taux légal, – pour les professionnels, une indemnité forfaitaire de 40 €
pour frais de recouvrement (article L441-10 du Code de commerce).

Article 7 – Livraison et retrait

La livraison est effectuée à l’adresse indiquée par le client ou par retrait en magasin.
Les délais sont indicatifs. Le Vendeur ne saurait être tenu responsable des retards imputables au
transporteur ou à un cas de force majeure.
Le client est tenu de vérifier l’état du matériel lors de la livraison ou du retrait.

Article 8 – Droit de rétractation (clients particuliers)

Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le client particulier
dispose d’un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation dans le cadre des ventes
à distance.
Ce droit est exclu notamment pour : – les prestations de réparation ou d’entretien commencées avec
l’accord exprès du client, – les locations de matériel après mise à disposition, – les biens personnalisés.
Les frais de retour restent à la charge du client.

Article 9 – Réparation et entretien

Toute intervention fait l’objet d’un devis ou d’un ordre de réparation accepté.
Le Vendeur n’est tenu que d’une obligation de moyens. Sa responsabilité ne saurait être engagée en cas
de panne résultant d’une usure normale, d’un défaut d’entretien ou d’une mauvaise utilisation du
matériel.
Les pièces remplacées sont conservées par le Vendeur sauf demande expresse du client.

Article 10 – Location de matériel

La location est consentie pour une durée déterminée précisée au contrat ou au bon de location.
Une caution est obligatoirement exigée pour toute location, quel que soit le matériel loué. Le
montant est fixé par le Vendeur et peut être encaissé en cas de dégradation, perte ou non-restitution
du matériel.
Le locataire s’engage à : – utiliser le matériel conformément à sa destination, – assurer la garde et
l’entretien courant, – restituer le matériel dans l’état initial.
Tout retard de restitution entraîne la facturation de jours supplémentaires.

Article 11 – Garanties

Les produits bénéficient des garanties légales de conformité (articles L217-3 et suivants du Code de la
consommation) et contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil).
Sont exclus de garantie les dommages résultant d’une mauvaise utilisation, d’une modification non
autorisée ou de l’usure normale.

Article 12 – Responsabilité

La responsabilité du Vendeur est strictement limitée au montant de la commande concernée. Aucune
responsabilité ne pourra être engagée pour des dommages indirects ou immatériels.

Article 13 – Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable en cas de force majeure telle que définie par la
jurisprudence française.

Article 14 – Données personnelles

Les données personnelles collectées sont nécessaires à la gestion des commandes et relations
commerciales.
Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), le client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition et de suppression en adressant sa demande à poitiers@mdm-
motoculture.fr.

Article 15 – Propriété intellectuelle

Tous les contenus (textes, images, logos) sont la propriété exclusive du Vendeur. Toute reproduction est
interdite sans autorisation écrite.

Article 16 – Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français.
Pour les professionnels, tout litige relève de la compétence exclusive des tribunaux du ressort du siège
social du Vendeur.
Pour les particuliers, recours possible à un médiateur de la consommation.